Définitions

Présences publicitaires : tous les types de présences qui véhiculent un message publicitaire, qu'il soit diffusé sous forme de banner internet ou autres formats Display, pré-roll ou autres formats vidéo.
Plateformes : tous les supports sur lesquels les Présences Publicitaires peuvent être exposées : site internet, plateforme numérique, mobile...
Contextes : selon les Plateformes, les contextes représentent le cadre dans lequel sont diffusées les Présences Publicitaires. Par exemple. : les articles d’un site web, une vidéo, etc.
Annonceur/Acheteur : l'annonceur et/ou son agent. Selon les règles commerciales en vigueur chez IP New Media (IP BELGIUM S.A.), pour considérer un annonceur comme partie intégrante à un groupe, cet annonceur doit répondre aux exigences minimum suivantes :
- être une filiale détenue à 100 % par ce groupe,
- comporter un centre de décision commun,
- être représenté par un coordinateur média commun,
- être représenté par une agence média commune,
- opérer une centralisation de l'administration et de la facturation via une structure commune (n° de TVA et adresse de facturation),
- comporter la responsabilité finale de l'annonceur quant à la production et commercialisation de ses produits et services.

La signature d'un bon de commande, par un annonceur ou par un agent ou commissionnaire agissant en son nom mais pour le compte de l'Annonceur, entraîne de sa part l'acceptation des conditions générales ci-après qui sont seules applicables à l'exclusion expresse de toute autre condition générale de l'Annonceur.

1. La commande dans son ensemble est considérée comme définitive et acceptée par IP Belgium S.A., notamment en ce qui concerne les Présences Publicitaires réservées aux dates et sur les Plateformes indiquées sur le bon de commande. Le bon de commande doit être signé au plus tard 2 semaines à dater de son édition et doit parvenir à IP Belgium S.A. 2 semaines minimum avant la date de la première diffusion. Si la réservation a lieu dans un délai inférieur à 4 semaines avant la date de la première diffusion, le bon de commande doit être signé immédiatement.

En signant un bon de commande, l'annonceur s'engage sur un budget mensuel minimum. Tout bon de commande doit toujours comporter une partie payante représentant au minimum 50% de la valeur totale en espace de celui-ci.

La signature peut être faite soit manuellement, soit électroniquement auquel cas, elle devra avoir fait l'objet d'une convention-cadre conclue préalablement en fixant les modalités et spécificités. L'annonceur accepte que toute communication électronique certifiée revête la même valeur qu'une lettre manuscrite et signée. L'annonceur ne pourra invoquer l'absence de validité juridique des communications électroniques.

2. IP Belgium S.A. est libre d'accepter ou de refuser les commandes qui lui sont faites par l'Annonceur ou pour son compte ; en cas d'acceptation de la commande, IP Belgium S.A. se réserve le droit d'annuler ou d'interrompre l'exécution de la commande dans des cas justifiés. Ceux-ci visent notamment mais non exclusivement les cas où il y a des doutes raisonnables quant à la solvabilité de l'annonceur ou à la licéité d'une annonce, où la campagne porte atteinte aux droits des tiers, choque, heurte ou blesse ou encore vise des produits ou services entrant en concurrence avec ceux des médias commercialisés par IP Belgium S.A.

De même, tout média commercialisé par IP Belgium S.A. pourra également refuser d'exécuter tout ordre de publicité ou d'en interrompre l'exécution, pour des raisons propres, notamment énoncées ci-dessus. Dans ces éventualités, l'annonceur ne pourra prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. L'ordre sera annulé de plein droit, la partie diffusée étant néanmoins facturée.

3. Les effets de l’achat par l’annonceur ou son représentant pourraient être suspendus, voire annulés, si un événement de force majeure devait suspendre le cours normal des publications numériques, voire y mettre fin.

4. Au cas où les autorisations administratives nécessaires seraient retirées au média commercialisé par IP Belgium S.A. pour les plateformes numériques, ainsi que dans l'hypothèse d'une défaillance de diffusion ou de distribution de contenu, l'ordre sera annulé de plein droit, sans indemnité pour l'annonceur, la partie diffusée étant néanmoins facturée.

5. Tout ordre ou lettre d'intention souscrit ou accepté par un annonceur est strictement confidentiel, personnel et ne peut être cédé, même partiellement, à un tiers quelconque à l'exception de l'agent ou commissionnaire agissant en son nom, mais pour le compte de l'annonceur. Le cas échéant, l'annonceur se porte garant du respect de la présente obligation de confidentialité par les agents ou commissionnaires qu'il mandaterait. Tout manquement peut entraîner l'annulation des conditions établies.

Règles relatives à l'expression publicitaire - contrôle de la publicité

6. Tout fichier comprenant une Présence Publicitaire doit être soumis préalablement au département IP Traffic qui est chargé de l'insertion de la Présence Publicitaire dans le contexte demandé. Les Annonceurs sont seuls responsables de la licéité du matériel (logos, textes, musiques, visuel, etc.) et du contenu du message publicitaire en ce qui concerne des dispositions légales et déontologiques applicables.

IP Belgium S.A. se réserve par ailleurs le droit de refuser toute Présence Publicitaire contraire aux dites dispositions, et ce à n'importe quel instant à partir du moment où elle en a pris connaissance, sans indemnisation de l'Annonceur, la totalité de la commande restant intégralement due à IP Belgium S.A.. L'approbation du scénario par IP Belgium S.A. ne dispense pas l'annonceur de soumettre le fichier dans les formes prévues aux paragraphes suivants. Son approbation n'engage aucunement IP Belgium S.A., même tacitement, à agréer la Présence Publicitaire une fois produite. IP Belgium S.A. se réserve le droit de refuser le message sans aucune indemnité pour l'annonceur.

Le Comité de Contrôle du département IP Traffic émet son visa au nom de IP Belgium S.A., conformément aux conditions générales de IP Belgium S.A., aux lois et codes déontologiques applicables. Ce contrôle n'engage pas la responsabilité de IP Belgium S.A. et est exercé de manière purement indicative, l'Annonceur étant seul responsable du contenu de la Présence Publicitaire comme dit ci-dessus.

7. Le Comité de Contrôle est en droit d'exiger, aux seuls frais de l'annonceur, la modification des éléments et des projets de publicité ou de les refuser. A l'exception des "banners", le contrôle s'applique en outre à la durée de la Présence Publicitaire, tout dépassement entraînant automatiquement la facturation de la durée supérieure prévue au tarif. Les Présences Publicitaires sont mesurées en secondes.

8. Sauf autorisation expresse de IP Belgium S.A., les messages dans lesquels des employés des médias commercialisés par IP Belgium S.A. ou d'autres médias interviennent sont refusés. Cela vaut également pour les collaborateurs permanents de ces médias tels que les speakerines, commentateurs et animateurs, ainsi que pour tous les collaborateurs freelance de ces médias.

9. Les messages de publicité ne peuvent, même par allusion, faire état d'aucun média ou contenu d’un média qu’IP Belgium S.A. commercialise ou faire état d’autres médias ou de contenus d’autres médias. De la même manière, l'annonceur ou son agence s'interdisent toute référence directe ou indirecte à un média ou contenu d’un média commercialisé par IP Belgium S.A. dans des publicités dans d’autres médias que ceux commercialisés par IP Belgium S.A..

10. Le contenu et la formulation des messages de publicité ne doivent contrevenir à aucune disposition législative ou réglementaire applicable et ne peuvent être contraires à la législation sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs.

11. L'annonceur est seul responsable de toute réclamation qui serait formulée à l'encontre de la diffusion d’une Présence Publicitaire, et qui serait fondée sur le droit d'auteur, la législation sur les marques et brevets, les droits de la personnalité, la réglementation sur la concurrence ou sur l’audiovisuel. Il tiendra IP Belgium S.A. quitte et indemne de tout préjudice qui en résulterait. En cas de pareille réclamation, IP Belgium S.A. se réserve le droit d'annuler la campagne, l'intégralité du prix restant due par l'annonceur.

12. En cas de présence « Vidéo », les mentions nominatives de l'agence ou du producteur sont facultatives. Elles ne sont autorisées qu'au début du message et la dimension des lettres ne peut dépasser 1/33ème de la hauteur du cadre. Pour les messages sonores, toute référence similaire est interdite. Pour les messages de publicité non commerciale, l'identification de l'annonceur dans le spot est obligatoire.

Le matériel publicitaire

13. Délais :
- Pour du matériel « Rich Media » : 5 jours ouvrables avant la date de démarrage de la campagne.
- Pour les campagnes servies par un tiers (third Party AdServer) : les codes doivent être envoyés 3 jours ouvrables avant la date de démarrage de la campagne.
- Pour le matériel « Video » : 5 jours ouvrables avant la date de démarrage de la campagne pour du nouveau matériel, ou alors le matériel sera repris du système IPTV. L’adresse d’envoi est la suivante : traffic@ipb.be

14. L’ensemble du matériel de diffusion d’une campagne doit faire l’objet d’un seul et même envoi (e-mail) comprenant :
- le matériel de diffusion (banners, pré-roll, etc,..)
- l’URL de destination définitive et active
Le titre de l’e-mail doit contenir au minimum :
- Le nom de l’annonceur
- Le nom de la campagne
A la réception de cet e-mail et sous réserve que le bon de commande signé ait été réceptionné par IP Belgium S.A. dans le délai prescrit soit au minimum 5 jours ouvrables avant le début de la campagne, IP Belgium S.A. se charge d’envoyer à l’acheteur une confirmation de la bonne réception du matériel de diffusion par retour d’e-mail au plus tard 1 jour ouvrable après sa réception.

En cas de contact direct entre IP Belgium S.A. et le créatif et/ou technicien responsable du matériel, l’Acheteur devra systématiquement être mis en copie.

15. Il est expressément convenu que IP Belgium S.A. ne peut être tenu pour responsable des pertes ou dommages éventuels de tout matériel remis à l'occasion de l'exécution de l'ordre de publicité. L'annonceur est toujours sensé avoir conservé une copie ou un double de tout matériel remis à IP Belgium S.A. Le matériel remis à IP Belgium S.A. pour l'exécution d'un ordre de publicité n'est pas archivé.

16. Le matériel publicitaire pour les présences internet de type "display" doivent répondre aux normes établies par l'I.A.B. Ces normes sont publiées sur le site officiel de l'association : http://www.iab-belgium.be/toolbox/fr/salesguidelines.aspx .

Special ads & Creative Lab

17. Les opérations de type Special Ads font généralement l'objet de conventions particulières. Les dispositions de ces conventions particulières prévalent sur les présentes conditions générales de vente chaque fois qu'il y est dérogé explicitement ou implicitement.

En tout état de cause, les dispositions des paragraphes 18 et 19 ci-après ne sont pas applicables aux opérations Special Ads, lesquelles ne peuvent être ni modifiées ni reportées ni annulées.

Conditions de modification

18. Une fois le bon de commande signé, la campagne ne peut plus être modifiée.

Conditions d'annulation

19. Les commandes peuvent être annulées sans frais dans leur totalité ou partiellement. La demande doit être introduite par écrit (mail, fax ou lettre) au plus tard 4 semaines avant la date de démarrage de la campagne. Si ce délai n’est pas respecté les règles suivantes seront d’application :
- Si la demande d’annulation est introduite entre 3 et 4 semaines avant la date de démarrage de la campagne, IP Belgium S.A. facturera à l’Acheteur 20% de la valeur totale du bon de commande
- Si la demande d’annulation est introduite entre 2 et 3 semaines avant la date de démarrage de la campagne, IP Belgium S.A. facturera à l’Acheteur 50% de la valeur totale du bon de commande
- Si la demande d’annulation est introduite entre 1 et 2 semaines avant la date de démarrage de la campagne, IP Belgium S.A. facturera à l’Acheteur 75% de la valeur totale du bon de commande
- Si la demande d’annulation est introduite moins d’une semaine (5 jours ouvrables) avant la date de démarrage de la campagne, IP Belgium S.A. facturera à l’Acheteur la totalité (100%) de la valeur du bon de commande
- Si le travail de production est effectué par IP Belgium S.A. les annulations ne seront pas admises et ne donneront droit à aucun remboursement à moins qu’il en ait été convenu autrement IP Belgium S.A. et l’Acheteur.

Conditions de paiement

20.
a. L'ensemble de la facturation étant couvert par une assurance-crédit, toute acceptation et démarrage de campagne est soumis à l'acceptation préalable de celle-ci par l'assurance-crédit. En cas de refus (total ou partiel) de couverture, ou à sa seule discrétion, IP Belgium S.A. pourra exiger de l'annonceur soit le paiement d'avance de toute ou une partie de la campagne, soit la remise préalable d'une traite avalisée par un agent agréé, soit la production d'un engagement de codébition ou de caution solidaire et indivisible de l'agent de l'annonceur et/ou de l'annonceur, soit la remise préalable d'une garantie irrévocable émise par un établissement bancaire agréé.

b. Toutes les factures sont payables dans les 30 jours date de facture. A défaut de paiement dans le délai prescrit, l'annonceur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure:
1) d'intérêts de retard calculés sur la base du taux annuel de 8,5%.
2) d'un dédommagement forfaitaire fixé contractuellement à 15% du montant de la facture avec un minimum de 250 €.
En cas de non-paiement d'une facture dans le délai prescrit, IP Belgium S.A. se réserve en outre la faculté, moyennant notification écrite, de résilier sans préavis ni indemnité d'aucune sorte toute autre campagne publicitaire en cours.

c. Toute taxe et tout impôt, actuels ou futurs, sont à charge de l'annonceur.

d. Dans le cadre d'une convention d'échange, les factures de IP Belgium S.A. et l'annonceur sont émises au plus tard le 30 du mois qui suit la diffusion des messages publicitaires. Elles se compensent de plein droit. L'éventuelle différence de TVA reste payable par l'annonceur. Dans l'hypothèse où aucune facture d'échange n'est émise par l'annonceur 3 mois après la première diffusion, l'accord de compensation sera résolu de plein droit et la facture de IP Belgium S.A. sera payable immédiatement.

21. Tout différend non préalablement réglé à l'amiable et relatif à l'existence, l'exécution ou l'interprétation d'un contrat conclu avec IP Belgium S.A. ou des présentes Conditions Générales de Vente sera régi par le droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

IP Belgium S.A.
Avenue Jacques Georgin, 2 - 1030 Bruxelles
T : 02 337 62 11
BCE TVA BE 0450.484.727 RPM Bruxelles
IP Belgium S.A. EST ADHERENT DU JEP

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