1. Application des présentes conditions générales

1.1. Les présentes conditions s'appliquent aux commandes d'insertion d'une publicité dans un organe de presse, IP BELGIUM intervenant en qualité de régie publicitaire.

1.2. La signature d'un bon de commande entraîne l'acceptation, par le signataire et la personne qu'il représente (ci-après "l'Annonceur") des présentes conditions générales qui s'appliquent à l'exclusion de toutes autres. Si le signataire agit en qualité de mandataire, il se porte fort de la connaissance des présentes conditions par son mandant.

2. La commande

2.1. La publication de tout message publicitaire requiert la signature préalable par l'Annonceur d'un bon de commande qui doit parvenir à IP BELGIUM au moins 6 semaines avant la date de la première parution.
La commande n'est définitivement acceptée qu'après signature de la confirmation d'ordre par IP BELGIUM qui est en droit d'exiger, au préalable, des garanties de paiement, ainsi qu'il est précisé à l'article 3.2. La réception d'un acompte par le délégué commercial de IP BELGIUM n'emporte pas l'acceptation de la commande.

2.2. IP BELGIUM est libre de refuser la commande sans devoir en justifier les motifs.

2.3. La commande est strictement personnelle à l'Annonceur et ne peut donc être cédée, en tout ou en partie.

2.4. Toute modification de campagne est possible moyennant un délai de préavis de 8 semaines avant la date de sortie de presse et pour autant d'une part, que les disponibilités du planning le permettent et d'autre part, que le budget initialement prévu dans le bon de commande de la campagne ne soit pas diminué. Cette modification ne peut porter que sur une remise de maximum trois (3) mois. Une éventuelle diminution est considérée comme une annulation partielle visée à l'article 2.5. Elle doit être demandée par écrit. Le tarif applicable sera celui en vigueur au moment de l'insertion. Toute modification qui réduit l'ordre ne respectant pas les délais susmentionnés donnera lieu à un nouveau calcul du prix des insertions restantes.

2.5. La commande peut être annulée en tout ou en partie si l'annulation est notifiée, par écrit, 8 semaines avant la date de sortie de presse. Si ce délai n'est pas respecté, l'Annonceur devra payer une indemnité de dédit égale à l'intégralité du montant, hors taxes, qui fait l'objet de l'annulation. Les ordres concernant les pages de couverture, les formules spéciales et les encarts sont irrévocables.

2.6. Aucun contrat de publicité ne peut s'échelonner sur plus d'un an à compter de la première insertion.

2.7. Les emplacements préférentiels et les dates de parution sont admis suivant les disponibilités, mais non garantis.

2.8. L'exclusion de la concurrence ne peut être garantie à l'exception, sur demande, des annonces figurant sur une même page ou en vis à vis.

2.9. La priorité sera donnée aux formules spéciales et aux gatefolders.

2.10. Les options non-confirmées dans les deux semaines seront annulées

3. Tarif et conditions de paiement

3.1. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'acceptation de la commande par IP BELGIUM. Cependant, toute modification au tarif sera appliquée aux ordres en cours moyennant un préavis de 3 mois. Toutes taxes et impôts sont à charge de l'Annonceur.

3.2. Le montant de la commande est, en règle générale, couvert par une assurance-crédit. Si celle-ci est refusée en tout ou en partie, IP BELGIUM pourra exiger de l'Annonceur soit le paiement d'avance de tout ou d'une partie de la campagne, soit la remise préalable d'une traite avalisée par un garant agréé, soit la production d'un engagement de codébition ou de caution solidaire et indivisible de l'agent de l'Annonceur et/ou de l'Annonceur, soit la remise préalable d'une garantie irrévocable émise par un établissement bancaire agréé.  Les factures sont payables dans les 30 (trente) jours fin de mois de facturation. A défaut de paiement dans le délai précité, l'Annonceur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure :
a) d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'escompte de la Banque Centrale Européenne majoré de 3%  
b) d'un dédommagement forfaitaire fixé à 15 % de la facture avec un minimum de 125,00 euro.
En outre, IP BELGIUM se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, toute campagne publicitaire en cours et de réclamer le paiement des autres factures, celles-ci demeurant immédiatement exigibles par le seul fait du non-respect du délai de paiement.

3.3. Les offres et les tarifs des combinaisons ne sont pas cumulables avec des tarifs spéciaux accordés.

3.4. L'Annonceur est toujours tenu d'exécuter ses obligations de paiement, même s'il a formulé une réclamation conformément à l'article 6.4.

4. Remise du matériel publicitaire

4.1. La production du matériel publicitaire prêt à l'impression est  toujours à charge du donneur d'ordre et doit parvenir à IP BELGIUM au moins 6 semaines avant la date de la première insertion. Aucune correction ne peut être apportée au matériel livré.
L'annonceur se charge de livrer un matériel publicitaire conforme aux exigences du procédé d'impression employé et aux spécifications techniques reprises dans la fiche technique disponible sur le site www.ipb.be. IP BELGIUM et l'imprimerie déclinent toute responsabilité en cas de livraison tardive du matériel publicitaire et du non-respect des spécifications techniques.

4.2. Pour tout encart, pop up ou autre formule spéciale, 20 blancos doivent être envoyés à IP BELGIUM au plus tard 8 semaines avant la date de parution. Ces blancos doivent correspondre en tous points (grammage, format, pliage,...) aux exemplaires définitifs. Sans approbation écrite de la part de IP BELGIUM sur ces blancos,  IP BELGIUM ainsi que l'imprimerie déclinent toute responsabilité en cas de problèmes éventuels. Les frais techniques supplémentaires dus à une livraison tardive ou fautive sont à charge de l'Annonceur.
Pour toute formule créative, le matériel à insérer doit correspondre 100% aux blancos approuvés ou être conformes à nos conditions de livraison au cas où les blancos n'ont pas été livrés. Les frais complémentaires qui découlent de la non-conformité du matériel seront intégralement facturés à l'Annonceur. En cas de non-conformité du matériel qui engendre la non-insertion de la formule créative, aucun dédommagement ni compensation ne pourra être réclamé à IP BELGIUM.

4.3. Le retour du matériel ne peut être assuré au-delà d'un délai de trois mois après parution.

4.4. IP Belgium se réserve par ailleurs le droit d'utiliser les visuels pour la réalisation de compilations ou à des fins publicitaires, de les archiver et de les rendre accessible via Internet comme information complémentaire pour les auditeurs/consommateurs, sauf si le contractant s'y oppose expressément.

5. Contenu du message publicitaire

5.1. L'Annonceur est seul responsable de la licéité du matériel (logos, textes, musiques, visuels, etc.) et du contenu du message publicitaire à l'égard des dispositions légales et déontologiques applicables.  L'Annonceur garantit en conséquence IP BELGIUM ainsi que l'éditeur du support à l'égard de toute action ou revendication formée par un tiers. La garantie de l'Annonceur couvre non seulement les montants que IP BELGIUM ou l'éditeur seraient condamnés à payer auxdits tiers, mais également les frais et honoraires engagés en vue de leur défense.

5.2. Au cas où IP BELGIUM participerait à la création de la publicité, sa responsabilité éventuelle, en cas de manquement, sera limitée au montant des honoraires qu'elle aurait perçu de l'Annonceur.

5.3. Tout droit de réponse du tiers ordonné par jugement sera facturé au donneur d'ordre au tarif en vigueur au moment de la publication de ce droit de réponse. Les frais judiciaires et honoraires d'avocat que IP BELGIUM ou l'éditeur du support devrait exposer en raison d'une telle procédure seront à charge de l'Annonceur.

6. Diffusion du message publicitaire

6.1. La fidélité de teinte n'est pas garantie.

6.2. Dans le cas de double page ou double demi-page face/face, il ne peut être garanti un alignement avec précision des caractères ou illustrations, ni un pliage précis dans tous les exemplaires de la publication.

6.3. IP BELGIUM et l'éditeur se réservent le droit d'annuler ou d'interrompre l'insertion de la campagne dans des cas justifiés.  Ceux-ci visent notamment mais non exclusivement les cas où il y a des doutes raisonnables quant à la solvabilité de l'Annonceur ou à la licéité d'une annonce, les cas où la campagne porte atteinte aux droits des tiers, choque, heurte ou blesse ou encore vise des produits ou services entrant en concurrence avec ceux de IP BELGIUM ou de l'éditeur. Dans ces éventualités, l'Annonceur ne pourra prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. La partie insérée sera néanmoins facturée.

6.4. Toute réclamation devra, sous peine d'irrecevabilité, être introduite par pli recommandé  dans les 15 (quinze) jours qui suivent la sortie de presse.

6.5. Au cas où la réclamation serait admise, soit si la responsabilité d'IP BELGIUM ou de l'éditeur venait a être engagée, le dédommagement maximal qui pourrait être exigé en cas d'impression défectueuse ou d'erreurs, est la réinsertion gratuite de l'annonce concernée. Dans le cas d'encarts, outserts ou de formules avec collage, la compensation maximale est la non-facturation du droit d'asile. La responsabilité de IP BELGIUM ne peut en tout état de cause être supérieure au montant repris sur la facture de la commande concernée, ce que l'Annonceur accepte expressément et inconditionnellement. IP BELGIUM et/ou l'éditeur ne pourront en tout état de cause être tenus pour responsable de quelque dommage indirect, général ou spécial, de quelque nature que ce soit, subi par l'Annonceur ou par un tiers.
Les erreurs ou défauts imputables à une information incomplète ou à la livraison tardive de matériel ou qui ne remplit pas toutes les conditions techniques ne donnent droit à aucun dédommagement. L'éditeur et IP BELGIUM déclinent toute responsabilité pour faute, à la suite d'instructions peu claires, de textes écrits ou composés incomplets ou négligés ou de textes qui sont dictés par téléphone.

7. Droit applicable – tribunal compétent

Tout différend non préalablement réglé à l'amiable et relatif à l'existence, l'exécution ou l'interprétation d'un contrat conclu avec IP BELGIUM sera régi par le droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Haut